Si elle est méconnue du grand public, elle n’en reste pas moins obligatoire. L’assurance dommage ouvrage permet de couvrir toute construction pour les 10 années suivant la réception des travaux.
Cette assurance spéciale construction a été instaurée par la loi dite “loi Spinetta” en janvier 1978. Et selon l’article L.242-1 du Code des assurances, elle est obligatoire pour les particuliers maîtres d’ouvrage comme pour les professionnels de la construction (entrepreneurs, maîtres d'œuvre, architectes, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, etc.), qui eux d’ailleurs, sont sanctionnables en cas de non souscription. Pour les particuliers, ils prennent le risque d’être lésés dans la non souscription de cette garantie.
Quelles sont les caractéristiques de l’assurance dommage ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrage vise à intervenir en préfinancement des dommages de la nature décennale. En la souscrivant, il est possible de se faire rembourser les réparations relevant de la garantie décennale et ce, sans une décision de justice. Elle permet, pendant dix ans, de limiter les incidences consécutives à un problème sur la construction et ainsi, de lancer les réparations de la maison rapidement. C’est une assurance qui protège le consommateur en cas de défaut, de malfaçon… Bref de tous les incidents pouvant survenir pendant un chantier.
Que se passe-t-il si on ne souscrit pas d’assurance dommage ouvrage ?
Etant donné que l’assurance dommage ouvrage permet d’obtenir des remboursements et des réparations sans attendre une décision de justice, l'indemnisation des défauts et des malfaçons sera bien plus longue à obtenir sans. C’est le premier avantage.
Le second concerne la vente de la maison. Sans souscrire l’assurance dommage ouvrage, le maître d’ouvrage reste responsable concernant toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance envers le futur propriétaire. Et ce, dix ans après la fin des travaux.
Comment souscrire ?
De nombreux sites internet proposent de simuler en ligne le tarif de leur assurance dommage ouvrage en fonction des caractéristiques du chantier entrepris. Par exemple, quelques clics suffisent sur le site https://www.assurance-dommage-ouvrage.com pour obtenir un devis personnalsié avec un budget précis. Ce site professionnel permet également de bénéficier des meilleurs prix du marché, car comme pour les autres produits d’assurance, les tarifs de l’assurance dommage ouvrage varient du simple au double.
Quels sont les risques couverts précisément ?
L’assurance de dommages couvre tous les vices et toutes les malfaçons liés à la construction. Il peut s’agir d’une toiture qui s’effondre, d’un plancher qui gondole ou s’affaisse, des fissures sur les murs ou au plafonds, de tout ce relève des défauts de l’isolation thermique ou même des infiltrations d’eau. Tous ces types de malfaçons constructions sont couverts et même s’ils sont liés à un vice du sol…
Et l’assurance dommage ouvrage couvre également les dommages relevant de la la solidité des matériaux qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage.
Et les démarches ?
Si un sinistre survient, la résolution et l’indemnisation seront beaucoup plus rapides en ayant souscrit l’assurance dommage ouvrage. En effet, dans ce cas-là, un seul expert est nommé. Par conséquent, il est beaucoup plus rapide de déterminer les parts de responsabilités de chacune des parties.
Après la déclaration, la compagnie d’assurances dispose d’un délai de 60 jours pour rendre sa décision à l’assuré. Elle a ensuite 90 jours avant de présenter une solution d’indemnisation, que l’assuré accepte ou refuse s’il la juge insuffisante pour couvrir les dommages. S’il accepte, la compagnie d’assurance doit lui verser l’indemnisation sous les 15 prochains jours.
L’assurance dommage ouvrage évite la lenteur administrative liée à ce types de procédures, qui peuvent parfois, se compter en années.
