L'achat d'un
logement neuf est un rêve pour de nombreux Français. Mais avant de
devenir propriétaire de sa maison ( quelle soit de plein pied ou à
étage ) ou de son appartement, il est primordial de respecter certaines conditions pour éviter de se retrouver dans des situations compliquées. Quelles sont les mesures nécessaires pour éviter de commettre des erreurs ?
Achat d’une maison neuve à un promoteur immobilier
Acheter une
maison neuve auprès d’un
promoteur immobilier comporte certes de nombreux avantages mais également des risques. En cas de faillite du constructeur, l'acheteur, sans garanties spécifiques sur le
bien immobilier, pourrait se retrouver dans une situation délicate. C'est pourquoi, pour ce type d'achat, il existe des règles très spécifiques.
Contrat préliminaire
Le contrat préliminaire sert à lier les parties pendant le temps nécessaire pour résoudre les problèmes éventuels avant l’engagement final, comme l'établissement du
diagnostic de performance énergétique de la propriété ou l'obtention de l'autorisation d'octroi du prêt. Le contrat préliminaire doit contenir les éléments essentiels de la proposition d'achat tels que le prix, l'adresse et une description détaillée du
projet immobilier. Il est également conseillé de définir toutes les obligations mutuelles à remplir avant la livraison du bien immobilier.
Acte notarié
Afin de vous garantir une protection maximale lors de vos achats, il est très conseillé que le contrat soit enregistré par un notaire, au moyen d'un acte privé notarié ou d'un acte public afin qu'il soit transcrit dans les registres immobiliers (même autre que les
annonces immobilières de notaire). Ne commettez pas l'erreur d'un simple écrit privé sans enregistrement. La transcription compte comme une véritable réservation de l'achat du logement. Il ne s'agit plus seulement d'un accord privé entre l'acheteur et le
promoteur immobilier mais il est rendu juridiquement opposable à toute personne. Le vendeur ne pourra pas céder la propriété à quelqu'un d'autre. Les créanciers du vendeur ne pourront pas enregistrer une hypothèque sur le
bien immobilier, ni le saisir.
Proposition d'achat d’une maison neuve
Lorsque vous avez identifié le
logement neuf à acheter, il est important de ne pas donner d'argent d'avance sans avoir fait au préalable une offre d'achat écrite. Il s'agit généralement d'un formulaire qui doit être rempli avec les données de l'acheteur et du vendeur, les données d'identification du bien immobilier à acheter, l'emplacement et la composition spécifiques, le prix d'achat, les conditions de paiement, la régularité de la construction, etc.
Dans la proposition d'achat, il est important d'inclure les clauses dites suspensives, au cas où certaines informations ou données ne seraient pas complètes. Par exemple, si le certificat de performance énergétique est manquant, ou si l'acheteur veut conditionner l'achat à l'obtention de l'approbation du prêt par la banque. N'oubliez pas non plus d'indiquer dans la proposition d'achat la date à laquelle le contrat d'achat final doit être signé. Une proposition d'achat complète représente déjà une protection pour l'acheteur. Raison pour laquelle il est bon de préciser également les conditions de la vente.
Dépôt de caution
Afin de rendre la proposition d'achat crédible, il est conseillé de l’accompagner d'une somme d'argent en guise de dépôt. Ne versez pas d'argent en espèces et ne remettez pas de chèque sans date, montant et signature. La caution ne doit pas dépasser des montants raisonnables et la moyenne sur le
marché immobilier indique qu'elle ne doit pas dépasser 5 % du prix d'achat total. Dans le cas de l'achat d'un bien existant, faites plutôt toujours appel à un professionnel et évitez de suivre vous-même tout le processus, car le fait de remettre le chèque comme dépôt directement au vendeur vous expose, en tant qu'acheteur, au risque de perdre le dépôt.
La proposition d'achat signée engage l'acheteur, mais dans l'intervalle, le vendeur est libre d'évaluer d'autres offres et il n'est pas certain que le marché soit conclu. Tant que la proposition d'achat n'est pas signée par le vendeur, l'acheteur peut changer d'avis, sauf si elle a été formulée comme une proposition irrévocable pour une période donnée, auquel cas la révocation, pour cette période, est sans effet. Il est donc préférable de fixer un délai dans lequel le vendeur doit donner une réponse. Si, en revanche, le vendeur signe la proposition d'achat, il aura le droit de percevoir l'acompte qui devient confirmatif.
