Lorsque vous aurez pris la décision d’acquérir un bien immobilier, le vendeur peut vous demandera de signer un avant-contrat afin de marquer votre engagement. Ce document se signe avant la signature de l’acte de vente devant le notaire et peut se présenter sous deux formes différentes : la promesse unilatérale de vente ou le compromis de vente.
La promesse et le compromis de vente sont deux documents qui ne concernent que les logements anciens. Ils sont interdits dans le neuf où les deux parties peuvent établir un contrat de réservation. La promesse unilatérale de vente engage le vendeur sur deux points précis : celui-ci vous accorde une option sur son logement et ne pourra plus le proposer à un autre acheteur que celui défini dans l’avant-contrat pendant un délai fixé et discuté conjointement (en général 2 à 3 mois). L’acheteur s’engage de son côté à disposer du temps de la promesse unilatérale de vente pour confirmer ou non sa volonté d’acheter ; à verser un montant appelé « indemnité d’immobilisation »négociable, représentant généralement 10 % du prix de vent ; cette somme est versée au vendeur à titre de dédommagement si vous renoncez à acheter ou ne confirmez pas l’achat dans le délai d’option.
Le compromis de vente, encore appelé promesse synallagmatique de vente correspond à la vente confirmée du bien et marque l'engagement définitif et réciproque des deux parties. Le transfert de propriété et le paiement sont juste suspendus jusqu’à la signature du contrat de vente définitif. Vendeur et acheteur peuvent obliger l'autre, à respecter son engagement voire l'y contraindre par voie légale. Avec le compromis de vente il n’y a donc plus de délai de réflexion possible.
Qu’il s’agisse d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente, certaines indications devront forcément y figurer. On peut notamment citer : la description du bien vendu, de ses équipements et de ses annexes ; le prix de vente ; les modalités de paiements; les sommes versées au moment de la signature de l’avant-contrat et de la vente ; les clauses résolutoires ou suspensives ; la clause relative aux assurances de dommages-ouvrages et de responsabilité décennale (pour les logements dont la construction a été achevée depuis moins de 10 ans) ; la superficie (si vous achetez dans un immeuble en copropriété et que la superficie du lot est au moins égale à 8m²) ; l’existence éventuelle d’un bail en cours…
