Pour vendre un bien immobilier notamment dans le cas d’un appartement en copropriété, l’annonce doit comporter un certains nombre d’indications imposées par le législateur. Cette obligation s’impose à tous les annonceurs, qu’ils s’agissent de professionnels ou particulier et quel que soit le support de diffusion : internet, vitrine, affichette…
Quel que soit le medium utilisé pour mettre un bien immobilier à la vente à Paris ou ailleurs en France, l’annonce de vente immobilière devra répondre à certains critères. En cas de vente d’un appartement en copropriété l’annonce devra obligatoirement indiquer que la vente immobilière est soumise au statut de la copropriété Elle devra également préciser : le nombre de lots dans l’immeuble ; le montant moyen annuel de la quote-part des charges courantes dans le budget prévisionnel supportées par le vendeur ainsi que les procédures en cours. L’annonce doit également indiquer si la copropriété est dans une situation financière ou physique tellement délicate qu’elle a été obligé de demander en justice la désignation d’un mandataire, administrateur ou expert spécial pour assurer la gestion, la remise en état de l’immeuble ou le recouvrement des impayés.
Jusqu’à présent, tout acheteur potentiel d’une vente immobilière en copropriété demandait un minimum de renseignements sur la copropriété : le montant des charges, le nom du syndic, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, etc. Tous les professionnels tiennent normalement ces informations à la disposition de ses clients. A l’avenir, les mentions obligatoires prendront beaucoup de place dans les annonces pour une utilité réduite. Heureusement, toutes les copropriétés ne se trouvent pas en difficultés ou en situation dégradée. Plutôt que de lister systématiquement ces mentions dans les annonces, certains sont d’avis qu’il aurait été plus simple de renforcer, dans l’avant-contrat, le devoir d’information incombant au vendeur vis à vis de son acquéreur.
Par ailleurs pour les professionnels de l’immobilier, l’annonce de vente immobilière devra obligatoirement comporter le montant TTC des honoraires de transaction et ce en pourcentage du prix de vente lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur. Si l’agence immobilière ne respecte pas l’obligation d’affichage de ses honoraires lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur, la loi ALUR prévoit une amende de 1 500 € par infraction. Par contre aucune sanction spécifique n’est prévue en cas de défaut d’information obligatoire ou de fausse information dans une annonce pour vendre un appartement en copropriété.
L’annonceur peut également être poursuivi par les services de répression des fraudes pour publicité de nature à induire en erreur.
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