Vous avez trouvé le logement idéal et vous décidez de soumettre une offre d’achat au vendeur. Cette proposition écrite l’informe du désir d’acheter le logement à un prix donné. Les implications juridiques de ce document sont souvent floues pour les parties mais il faut savoir qu’une offre d’achat génère des responsabilités contractuelles.
Dans un projet immobilier, les défis sont nombreux pour les futurs propriétaires. D’une part, ils doivent faire coïncider les critères de sélection avec les prix immobiliers toujours à la hausse et d’autre part devancer d'éventuels concurrents à l'affût eux aussi de la bonne affaire. Rien d'étonnant alors, si dans cette course à la perle rare, les acheteurs entament rapidement un processus de négociation. Pour s'assurer des bonnes grâces du vendeur, certains acheteurs tiennent à formaliser rapidement leur engagement avant même la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente. C'est ce qui s’appelle couramment l'offre d'achat.
L'offre d'achat est l'acte par lequel l’acheteur potentiel manifeste sa volonté d'acheter le bien à un prix convenu entre les deux parties. En gros, l’offre d’achat peut se résumer comme un moyen de retenir le bien et d'en définir son prix. Les implications juridiques qui en découlent ne sont pas toujours très claires pour les parties mais comme tout acte juridique, l'offre d'achat engage obligatoirement certaines responsabilités. Lorsque la vente est formée et dite parfaite, un vendeur et un acquéreur sont en effet tenus en théorie de donner suite à leurs engagements. Dans la pratique, force est de constater que les obligations contractuelles prévues par le législateur ne sont pas toujours suivies d'effet.
Un acheteur est engagé à partir du moment où son offre est acceptée par le vendeur. Le législateur considère alors, qu'il y a accord sur « le prix et le bien convoité ». L’acheteur ne peut théoriquement plus renoncer à l’acquérir, sauf en cas de refus ou de contre-proposition de la partie adverse. En pratique, très peu de vendeurs se retournent contre des acquéreurs qui leur ont fait faux bond. Dans ces cas, les procédures ne sont non seulement longues et coûteuses mais les acheteurs indélicats peuvent faire jouer leur droit de rétractation des dix jours à l'issue de la signature du compromis de vente ou de la promesse de vente. Si un vendeur accepte le prix proposé, la vente est formée. L'acceptation doit être expresse, écrite, et le compromis de vente peut ensuite être signé.
